Conditions Générales de Vente / Préambule

L'acceptation des présentes conditions générales est indispensable pour toute souscription à nos services de publicité, quelles que soient les dispositions éventuelles figurant sur les documents émanant du client ou de son représentant.

La société Bulletin Utile, immatriculée sous le numéro RCS 993 213 073, et domiciliée au 100 rue de Saussure, 75017 Paris, est responsable de la conception, de la maintenance, de la prospection, et de la gestion de la plateforme digitale bulletin-des-professionnels.fr.

Souscription aux services

L’inscription à nos services peut être réalisée directement auprès de Bulletin Utile, par l'intermédiaire d'une agence de communication ou d'un représentant autorisé. Notre plateforme est totalement indépendante et n’entretient aucun partenariat ou mandat avec des organismes publics ou des collectivités locales. Ainsi, nos publications ne peuvent être associées à des revues communales, locales ou administratives.

Tacite reconduction

Le présent contrat est renouvelé tacitement, sauf disposition contraire expressément indiquée sur le bon de commande ou à condition d'envoyer un courrier recommandé au moins trois mois avant la date de reconduction automatique. La date de reconduction correspond au premier jour du treizième mois suivant la première parution. Cette date est facilement identifiable, car elle coïncide avec la date d’émission de la première facture.

Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, la compétence juridictionnelle est attribuée exclusivement au tribunal de commerce de Paris dont dépend la société Bulletin Utile.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Toute demande doit être adressée par écrit à l’adresse postale ou électronique de notre société.

Modification des annonces publicitaires

Pendant la durée du contrat, le client peut demander des modifications à son annonce, lesquelles seront traitées sous un délai maximal de 7 jours ouvrés. Pendant ce délai, l'annonce demeure inchangée et en ligne.

Fourniture des éléments techniques

Le client s’engage à fournir, dans un délai de 48 heures suivant la commande, les éléments nécessaires à la création de l’annonce (logo, images, textes, etc.). En l’absence de transmission, nos équipes se réservent le droit d’effectuer des recherches en ligne pour récupérer ces éléments via les sites ou réseaux sociaux du client, autorisés par ce dernier.

Délai de mise en ligne

La mise en ligne interviendra dans un délai de 1 à 30 jours à compter de la validation de la commande. À la signature du contrat, un acompte correspondant à une parution est exigé. Chaque acompte donnera droit à la réception d'une facture acquittée quelques jours après.

Durée et conditions de publication

Chaque publication est valable pour une durée de 1 an à compter de la date de sa première intégration en ligne. Cette publication unique inclut la mise en ligne et la maintenance de l'annonce sur notre plateforme durant cette période. Lors de la signature du contrat, le client s’engage à régler l’intégralité du montant correspondant à cette publication annuelle.

Droit de rétractation

Conformément à la loi Hamon, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat, par courrier recommandé. Si des travaux techniques personnalisés ont été réalisés avant la demande de rétractation, ceux-ci feront l'objet d'une facturation proportionnelle. En cas de mise en ligne effective, le montant correspondant à une publication sera conservé.

Engagements financiers et responsabilités

Engagement de paiement : La signature du contrat engage le client à régler intégralement les prestations définies, même en cas de résiliation anticipée. Responsabilité de l’annonceur : Le client est responsable des informations transmises pour la publication. Bulletin Utile décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de modifications non conformes, ainsi qu’en cas de refus de publication pour non-respect des critères éditoriaux.

Pénalités et escomptes

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne, majoré de 2 points (soit 5 % à ce jour). Pour tout paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Évolution des conditions générales

Bulletin Utile se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des formules proposées. Toute modification sera notifiée au client par les moyens de communication habituels (courrier, e-mail, ou mise à jour sur le site internet).

Dispositions finales

Les présentes conditions générales et le bon de commande constituent les seuls documents contractuels engageant notre entreprise. Aucun autre document, tel que des courriers ou échanges annexes, n’a de valeur contractuelle. Toute commande souscrite auprès de Bulletin Utile implique l'acceptation complète des présentes conditions générales, malgré toutes autres conditions pouvant figurer sur les documents de l'annonceur ou de son représentant.